1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute prestation de service de fourniture et pose (la « Prestation ») au profit des clients professionnels de Les ECO-Isolateurs Pro (les « Clients »), à l’exclusion des particuliers , et déterminent les droits et obligations des Clients et de la Société Bis Rénovation Pro dans le cadre de ces prestations.

La signature par le Client du devis vaut acceptation des CGV dans leur intégralité. Les CGV ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires sauf accord exprès et écrit de Les ECO-Isolateurs Pro.

2. Devis – Commandes
Les ECO-Isolateurs Pro effectue une visite technique du Chantier (le « Chantier ») avant établissement du devis. Sur la base de la visite du Chantier, Les ECO-Isolateurs Pro établit un devis détaillé de la Prestation. Le devis est communiqué au Client avec une durée de validité de 2 mois, notamment en ce qui concerne les subventions. En cas d’accord, le Client retournera le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » à Les ECO-Isolateurs Pro. La signature par le Client du devis vaudra commande de la Prestation.

Cette commande implique de plein droit l’acceptation, sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

A l’acceptation du devis, une réunion préalable de chantier est organisée avec le service Travaux de Les ECO-Isolateurs Pro afin de convenir des matériaux posés, du planning d’intervention et des autres aspects de la mise en œuvre du chantier (communication, préparation, réception des matériaux, …).

A l’acceptation du devis, le client s’engage à fournir à Les ECO-Isolateurs Pro l’ensemble des pièces administratives nécessaires à l’obtention de la subvention et l’éligibilité au taux de TVA réduit en lien avec le devis :
– Original de l’attestation de TVA réduite et son annexe, complétées, datées et signées par le client à transmettre par courrier à Les ECO-Isolateurs Pro.
– Original du cadre de contribution financière, complété, daté et signé par le client à transmettre par courrier à Les ECO-Isolateurs Pro

3. Tarifs – Facturation
La prestation de Les ECO-Isolateurs est éligible aux subventions des Certificats d’Economie d’Energie (les « CEE »), qui sont institués par le titre II du livre II du code de l’énergie complété par ses décrets et arrêtés d’application. Les travaux éligibles aux CEE ainsi que leurs prix sont tels que définis dans le devis.

3.1 Dans le cas où le devis présente un reste à charge pour le client, la participation financière ne saurait être modifiée autrement qu’en cas d’erreur de surface lors des travaux de mise en œuvre. Celui-ci serait recalculé proportionnellement à l’augmentation ou à la diminution de surface constatée après réalisation des travaux.
(Ex : pour un reste à charge avant travaux de 100 € pour 100 m² constatés lors de la visite technique, si la surface passe à 120m² après travaux, le client aura à sa charge 120€ de reste à charge.)

3.2 Dans le cadre d’un devis à 1€, celui-ci reste immuable à partir de la signature du devis et il ne sera demandé au client aucune participation financière supérieure à ce montant.
Dans tous les cas, il ne sera en aucun cas demandé au client une avance de trésorerie pour la réalisation des travaux demandés, seul le reste à charge devra être réglé à la fin des travaux.

3.3 Facturation : Les ECO-Isolateurs Pro établira une facture conforme au Client, au pied de laquelle devra figurer la mention du Délégataire désigné sur le devis. Le (« Délégataire ») est la société qui tient le rôle de demandeur de CEE auprès des autorités compétentes au vu de la demande de subvention constituée par le bénéficiaire (soit lors de la transmission du dossier complet par le Partenaire à son délégataire).

4. Réserve de propriété
La propriété des produits n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix de la Prestation.
Dans le cas où le Client ne respecte pas l’échéancier de règlement de la Prestation et, après relance, Les ECO-Isolateurs Pro pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété.

5. Livraison
Le Client doit être présent à la date et à l’horaire convenu  pour la livraison des produits. L’endroit précis de déchargement, préalablement indiqué par le Client, doit être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès au Chantier. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le Chantier. Les ECO-Isolateurs Pro décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le Chantier par un de ses véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les produits seront livrés à une autre date ou un autre horaire et le Client supportera le coût supplémentaire provoqué par la nouvelle livraison.

6. Garanties – Responsabilité

6.1 Garanties : sur présentation d’un original de la ou des facture(s) payée(s) par le Client, la Prestation est garantie dans les conditions suivantes :

6.2 Garanties légales : Les ECO-Isolateurs Pro est tenu des défauts cachés des produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Observation
Les ECO-Isolateurs Pro ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux aux échantillons proposés.

6.3 Responsabilité
Les ECO-Isolateurs Pro est responsable vis-à-vis du Client des seuls dommages directs, corporels et matériels causés dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
En cas de dommage matériel direct, la responsabilité de Les ECO-Isolateurs Pro est limitée au montant de la Prestation, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte de l’exécution de la Prestation.
La responsabilité de Les ECO-Isolateurs Pro ne saurait être engagée pour tout défaut de déclaration d’ouverture de travaux si elle n’a pas été signée par le Client.

7. Délai de réalisation de la Prestation – Réception du Chantier -Paiement
Le délai de réalisation de la Prestation du devis n’est donné qu’à titre indicatif et tout retard éventuel ne donne pas le droit au Client d’annuler la Commande ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf en cas d’un engagement ferme de Les ECO-Isolateurs Pro sur le délai.

La réception du Chantier interviendra dans les  sept (7) jours suivant la fin de la Prestation.

Un procès-verbal de réception du Chantier sera dressé et signé par les Parties avec ou sans réserves. Les éventuelles réserves seront levées par Les ECO-Isolateurs Pro dans le délai mentionné dans ledit procès-verbal.

En cas de refus du Client de se présenter à la réception du Chantier, la réception du Chantier sera considérée par Les ECO-Isolateurs Pro sans réserve.

En même temps que la signature du procès-verbal de réception du Chantier, le Client devra signer l’Attestation sur l’Honneur (AH) afin de pouvoir bénéficier de la subvention des CEE. En cas de défaut de signature de l’AH, le Client ne sera plus éligible à la subvention et devra régler l’intégralité des travaux.

Le Client est informé que la demande de certificats d’Energie sera unique et le bénéficiaire ne saurait réclamer des CEE à une autre société pour la réalisation de la même prestation. Cette demande ne viendra en aucun cas obérer la capacité du bénéficiaire à solliciter une aide du même type pour des actes de rénovation énergétique différent ou à pratiquer sur une autre adresse ou même un local non traité lors de notre intervention.

Le client devra à réception de cette facture faire parvenir le règlement du reste à charge de la prestation réalisé par Les ECO-Isolateurs Pro au plus tard 30 jours après la signature du PV de réception.

8. Résiliation

8.1 En cas d’interdiction d’accéder au Chantier, Les ECO-Isolateurs Pro pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation et pourra exiger le complet paiement du montant des travaux avant subvention des CEE, celui-ci sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

8.2 En cas d’impossibilité technique – Si au cours de la réalisation de la Prestation, une impossibilité technique ou réglementaire (présence d’amiante par exemple), indétectable lors de la visite du Chantier , et non signalée par le Client à Les ECO-Isolateurs Pro, est découverte, empêchant sa poursuite, Les ECO-Isolateurs Pro pourra mettre un terme à la Prestation sans indemnité et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les sommes engagées par Les ECO-Isolateurs Pro au titre de la réalisation partielle seront payées par le Client.

9. Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil empêchant la réalisation partielle ou totale de la Prestation, la Partie empêchée en avertira l’autre par lettre recommandée avec avis de réception dans les sept (7) jours de sa survenance. Les Parties se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier les moyens de remédier à cette situation.

Si l’empêchement est définitif, le devis sera résolu de plein droit à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la Partie empêchée.

Si l’empêchement est temporaire et au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption de la Prestation, chaque Partie pourra de plein droit y mettre fin sans préavis et sans délai par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

10. Dispositions générales
L’élection de domicile de Les ECO-Isolateurs Pro est fixé à l’adresse du siège social.

En cas de contestation, relative à l’exécution de la Prestation, au paiement du prix, à l’interprétation ou à l’inexécution des CGV, le Tribunal de Commerce du siège social de Les ECO-Isolateurs Pro sera seul compétent, et nonobstant la pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Les CGV et les devis sont régis par le droit français. Toute information relative à la Prestation est consultable sur notre site internet : www.bisrenovationpro.com.

11. Protections des données personnelles
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées par la Société qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après RGPD.

La Société Les ECO-Isolateurs Pro s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des prestations et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la commande (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, etc.).

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des prestations et des relations avec les Clients ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

 

Finalités pour lesquelles le consentement du Client est recueilli préalablement.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, d’un droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer un ou plusieurs des droits le Client doit adresser une demande par email à l’adresse suivante dpo@bis-renovation.com

 

Si le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.