C’est en tout cas l’une des propositions du projet de loi pour l’énergie et le climat, qui sera examiné devant l’Assemblée Nationale le 25 juin 2019. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vient d’inclure dans ce projet de loi, un amendement que vise les logements les plus mal isolés à ne pas pouvoir être mis à la location. Le but de la manœuvre ; obliger les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique.

 

LES LOGEMENTS CLASSÉS F ET G DANS LE VISEUR

7,4 millions de constructions entrent dans les deux dernières catégories du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) soit 13 % du parc immobilier français selon une étude réalisée par Guy Hoquet en 2017. En effet, ces « passoires thermiques » pèsent lourd dans le budget des occupants, par exemple, un ménage habitant un logement de classe F de 100 m² dépensera en moyenne 292,5€ par mois, soit 3 510€ par an ! De nombreuses voix, notamment les professionnels de l’immobilier, s’élèvent déjà contre ce dispositif arguant une méthode contre-productive, et notifiant que le marché locatif est déjà très tendu. De l’autre côté, des ONG de l’environnement rappellent que la France a pour objectif d’être neutre en émission de carbone en 2050.

 

INTERDICTION PRÉVUE EN 2025 ET 2028

Pour les logements en zone tendues, le projet prévoit une interdiction locative en 2025, et le reste du territoire en 2028. Ce timing correspond aux « engagements déjà pris, à savoir 2025 pour la loi de transition énergétique » selon Batiactu qui a mis en lumière cet amendement, et des promesses électorales « d’Emmanuel Macron d’éradiquer les passoires thermiques en 10 ans », soit en 2028. Si l’annonce fait des remous, la députée de l’Isère Marjolaine Meynier-Millefert, membre de la commission en charge du projet de loi, assure que des mesures seront prises pour accompagner le changement et que de nombreuses pistes sont encore à l’étude.

Cela remet en écho le discours du Premier Ministre, Edouard Philippe, promettant une remise à plat des aides concernant la rénovation énergétique, précisant « qu’elles sont d’une effroyable complexité ». Le Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique (CITE) est notamment en vue pour être densifié envers ceux qui en le plus besoin.

 

PETIT RAPPEL CONCERNANT LES DISPOSITIFS D’AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

En attendant la décision de l’Assemblée Nationale, et malgré une grande « complexité », Bis Rénovation Pro tient à rappeler que l’État a mis en place depuis 2005 les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour encourager les syndics de copropriété, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Avec un objectif de baisse d’émission de carbone pour 2050, la France a choisi d’entreprendre une meilleure maîtrise de coûts énergétiques pour ses concitoyens. Si certains programmes sont décriés, il faut comprendre que le chantier est immense et il en va de la sauvegarde de notre environnement.